Thématiques | Cabinet 5 A à EPINAL

Réunion extraordinaire de la commission santé et sécurité : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 17h05 17 05

La faculté de provoquer une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail répond à des conditions précises. Par un arrêt du 23 septembre 2026, numéro 25-13.914, la Cour de cassation affirme que la demande de deux...

Comment adapter une rénovation en maison individuelle aux nouvelles conditions de MaPrimeRénov’ ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 17h17 17 17

L’accès aux aides à la rénovation énergétique dépend désormais d’exigences renforcées concernant les équipements installés ou maintenus dans les maisons individuelles. Depuis le 1er septembre 2026, les projets relevant de MaPrimeRénov’ « Parcours...

Indemnisation limitée à un an pour certains arrêts de travail dès octobre 2026

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 16h14 16 14

La durée de versement des indemnités journalières dépend notamment de la situation médicale de l’assuré et des règles de prise en charge de ses frais de santé. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie le régime dérogatoire applicable à c...

L’arrêt du 9 juillet 2026 exclut le relogement direct d’un locataire par le bailleur social

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 17h09 17 09

La restitution des droits locatifs consécutive à l’infirmation d’un jugement d’expulsion ne permet pas d’écarter la procédure propre au logement social. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’organisme HLM ne peut attri...

Clause de mobilité : les conditions fixées par les arrêts de la Cour de cassation

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 14h20 14 20

Instrument de flexibilité géographique du contrat de travail, la clause de mobilité autorise l’employeur à changer le lieu d’affectation du salarié sans recueillir son accord lors de la mutation. En l’absence de régime spécifique dans le Code du t...