Droit rural

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Il s'agit pour l'essentiel des contentieux relatifs aux baux ruraux soumis au statut du fermage (conclusion et preuve du bail – exécution et terme du bail [congé, résiliation, renouvellement ou cession])

Compétences

Droit des personnes et de la familleLe droit des personnes accompagne des individus toujours plus autonomes (état, incapacités, vie privée), et encadre la famille sous toutes ses formes.
Droit de l'entrepriseBranche du droit privé portant sur les affaires des entreprises : contrats, sociétés, propriété intellectuelle, procédure commerciale, fiscal, consommation…
Droit des obligations et de la responsabilitéLe domaine général de la responsabilité civile : le lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes (« obligations »).
Droit des biens et de la constructionLitiges de propriété, mitoyenneté et servitudes foncières, contentieux de la construction et copropriété.
Droit pénalAssistance des prévenus comme des victimes devant les juridictions répressives, et réparation du préjudice.
Droit ruralContentieux relatifs aux baux ruraux soumis au statut du fermage (conclusion, exécution et terme du bail).
Droit de l'exécutionRecouvrement de créances amiable ou contentieux (saisies mobilières et immobilières), prises de garanties et incidents d'exécution.
Droit administratif général et spécialAccompagner les acteurs publics, parapublics et les entreprises dans leurs projets, leur gestion quotidienne et en matière contentieuse.
Droit du travail et de la protection socialeRelations individuelles et collectives de travail, droit de la sécurité sociale et contentieux avec les organismes sociaux.

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