Indemnisation limitée à un an pour certains arrêts de travail dès octobre 2026
La durée de versement des indemnités journalières dépend notamment de la situation médicale de l’assuré et des règles de prise en charge de ses frais de santé. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie le régime dérogatoire applicable à certains arrêts de travail en distinguant désormais les assurés selon leur prise en charge au titre d’une affection de longue durée.
Trois ans d’indemnisation restent possibles en cas d’ALD prise en charge
Les assurés atteints d’une affection de longue durée ouvrant droit à une limitation ou à une suppression de leur participation aux frais de santé conservent une durée maximale d’indemnisation de trois ans. Cette prise en charge particulière est celle prévue aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale.
La réforme maintient ainsi la durée antérieure pour les assurés dont l’ALD entraîne précisément cette limitation ou cette suppression de participation. La participation correspond à la part des frais de santé qui demeure normalement supportée par l’assuré.
Une durée maximale réduite à un an pour les autres assurés
La situation diffère pour les assurés relevant de la procédure organisée par l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’ils ne bénéficient pas de la prise en charge prévue aux 3° et 4° de l’article L. 160-14. Pour eux, le versement des indemnités journalières d’arrêt de travail ne peut désormais excéder un an.
Cette nouvelle limite concerne notamment les assurés du régime général, les salariés relevant du régime agricole, ainsi que les clercs et employés de notaire soumis à ce dispositif.
Une application dès le 15 octobre 2026, y compris à certains arrêts en cours
Les règles nouvelles s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elles concernent également certains arrêts déjà en cours à cette date lorsqu’ils atteignent six mois d’incapacité à compter de celle-ci. Des dispositions transitoires permettent néanmoins à certains assurés déjà engagés dans la procédure de rester soumis au régime antérieur.
Le décret prévoit enfin qu’un assuré peut être sanctionné s’il cherche à obtenir, sans justification, des prescriptions d’arrêt de travail dépourvues de lien avec son état de santé.
Historique
-
Réunion extraordinaire de la commission santé et sécurité : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
La faculté de provoquer une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail répond à des conditions précises. Par un arrêt d...
-
Comment adapter une rénovation en maison individuelle aux nouvelles conditions de MaPrimeRénov’ ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’accès aux aides à la rénovation énergétique dépend désormais d’exigences renforcées concernant les équipements installés ou maintenus dans les maisons indi...
-
Indemnisation limitée à un an pour certains arrêts de travail dès octobre 2026
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
La durée de versement des indemnités journalières dépend notamment de la situation médicale de l’assuré et des règles de prise en charge de ses frais de sant...
-
L’arrêt du 9 juillet 2026 exclut le relogement direct d’un locataire par le bailleur social
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La restitution des droits locatifs consécutive à l’infirmation d’un jugement d’expulsion ne permet pas d’écarter la procédure propre au logement social. Par...
-
Clause de mobilité : les conditions fixées par les arrêts de la Cour de cassation
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Instrument de flexibilité géographique du contrat de travail, la clause de mobilité autorise l’employeur à changer le lieu d’affectation du salarié sans recu...