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Droit des obligations et de la responsabilité

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Il s'agit du domaine général de la responsabilité civile. Il porte sur les « obligations », c'est-à-dire le lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes, et par lequel une personne s'oblige envers une autre par un contrat ou non.
 

Dans les situations contractuelles :

  • Conseil pour la rédaction, la révision et la modification d'un contrat
  • Gestion des contentieux contractuels (droit de la vente, baux d'habitation, droit de la consommation, droit du crédit)
  • Garantie des assureurs
     

Dans les situations hors contrat :

  • Action en responsabilité pour faute ou sans faute (accidents de la circulation, troubles anormaux du voisinage, produits défectueux)
  • Recours contre l'assureur du responsable
  • Litiges de successions, sortie d'indivision, partage judiciaire
Cabinet 5 A - Cabinet d'Avocats à EPINAL
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