Historique
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Réunion extraordinaire de la commission santé et sécurité : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
La faculté de provoquer une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail répond à des conditions précises. Par un arrêt d... -
Comment adapter une rénovation en maison individuelle aux nouvelles conditions de MaPrimeRénov’ ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’accès aux aides à la rénovation énergétique dépend désormais d’exigences renforcées concernant les équipements installés ou maintenus dans les maisons indi...
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Indemnisation limitée à un an pour certains arrêts de travail dès octobre 2026
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
La durée de versement des indemnités journalières dépend notamment de la situation médicale de l’assuré et des règles de prise en charge de ses frais de sant...
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L’arrêt du 9 juillet 2026 exclut le relogement direct d’un locataire par le bailleur social
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La restitution des droits locatifs consécutive à l’infirmation d’un jugement d’expulsion ne permet pas d’écarter la procédure propre au logement social. Par...
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Clause de mobilité : les conditions fixées par les arrêts de la Cour de cassation
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Instrument de flexibilité géographique du contrat de travail, la clause de mobilité autorise l’employeur à changer le lieu d’affectation du salarié sans recu...