Réunion extraordinaire de la commission santé et sécurité : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
La faculté de provoquer une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail répond à des conditions précises. Par un arrêt du 23 septembre 2026, numéro 25-13.914, la Cour de cassation affirme que la demande de deux élus ne s’impose à l’employeur que si les questions proposées relèvent effectivement des attributions de cette commission.
Deux élus peuvent-ils imposer la tenue d’une réunion extraordinaire ?
Le litige est né après que deux membres du comité social et économique ont sollicité la convocation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail. La direction avait refusé d’organiser cette réunion, considérant notamment que plusieurs sujets envisagés excédaient le champ de compétence de la commission.
Saisie du différend, la cour d’appel avait qualifié ce refus de trouble manifestement illicite. Selon son analyse, dès lors que les conditions fixées par le Code du travail et par l’accord d’entreprise étaient satisfaites, l’employeur ne pouvait apprécier ni l’opportunité de la réunion demandée ni la pertinence des points destinés à figurer à son ordre du jour.
La Cour de cassation confirme qu’une demande motivée présentée par deux représentants du personnel oblige, en principe, l’employeur à organiser la réunion extraordinaire. Elle écarte toutefois le caractère automatique et illimité de cette obligation.
L’ordre du jour peut-il dépasser les compétences de la commission ?
La Haute juridiction censure la décision d’appel en recentrant le débat sur le contenu de l’ordre du jour. Les sujets soumis à la commission doivent impérativement concerner la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Les juges du fond ne pouvaient donc se limiter à constater que deux élus avaient formulé une demande motivée. Ils devaient rechercher concrètement si chacun des points proposés entrait dans les attributions de la commission.
Le droit de demander une réunion extraordinaire se trouve ainsi encadré par la compétence matérielle de la commission. Deux représentants du personnel peuvent obtenir sa convocation, mais ce mécanisme ne permet pas de lui soumettre des questions étrangères à ses missions.
Historique
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