Comment distinguer un reclassement insuffisant d’une discrimination liée au handicap ?
Pour le praticien, l’enjeu consiste à déterminer si les lacunes affectant le reclassement d’un salarié inapte permettent également de présumer une discrimination liée au handicap. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-13.602, la chambre sociale de la Cour de cassation distingue clairement ces deux fondements, qui répondent à des conditions d’appréciation différentes.
Une salariée invoquait l’insuffisance des démarches de reclassement
Une salariée déclarée inapte à son poste avait été licenciée en raison de l’impossibilité de la reclasser. Peu avant la rupture de son contrat de travail, elle avait informé son employeur de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Considérant que les solutions de reclassement adaptées à sa situation n’avaient pas été suffisamment recherchées, elle sollicitait la nullité de son licenciement pour discrimination. La cour d’appel avait accueilli cette demande. Elle reprochait notamment à l’employeur de ne pas avoir entrepris de démarches supplémentaires après avoir eu connaissance du handicap de la salariée.
La discrimination suppose des éléments relatifs à un aménagement approprié
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail. Une discrimination peut résulter du refus, y compris implicite, de mettre en œuvre des mesures concrètes et appropriées d’aménagement raisonnable. Ces mesures doivent toutefois avoir été demandées par le salarié ou préconisées par les acteurs compétents.
Or, la salariée n’avait sollicité aucune mesure particulière et n’avait pas demandé la saisine du Sameth. Dans ces circonstances, les insuffisances constatées dans la recherche de reclassement ne suffisaient pas à faire présumer une discrimination fondée sur le handicap.
Le manquement au reclassement ne suffit pas à établir une discrimination
La solution impose ainsi de dissocier l’éventuel manquement à l’obligation de reclassement du refus d’adopter un aménagement raisonnable. L’insuffisance des recherches menées par l’employeur ne caractérise donc pas, à elle seule, une discrimination liée au handicap.
Historique
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